LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 423
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - II PROCÉDURE DE JUGEMENT
Titre - III DE L'APPEL DES JUGEMENTS CORRECTIONNELS
Article 423 .- La partie civile qui succombe sur son appel, est condamnée à une indemnité de (Montant et unité monétaire remplacés à compter du 1er janvier 2002 par la loi n° 1.247 du 21 décembre 2001 )

<10 euros> envers le prévenu, sans préjudice de plus amples dommages-intérêts, s'il y a lieu.

La même condamnation est prononcée contre le prévenu qui succombe sur l'appel par lui formé contre les dispositions du jugement relatives aux demandes de la partie civile.

 

 


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