LégiMonaco - Code Des Taxes Sur Le Chiffre D'affaires - Article 29
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CODE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES

( Ordonnance n° 11.887 du 19 février 1996 )

Chapitre - Ier CHAMP D'APPLICATION
VI. — Opérations exonérées
Article 29 .- ( Ordonnance n° 11.936 du 26 avril 1996  ; ordonnance n° 481 du 5 avril 2006  ; modifié par l' ordonnance n° 2.723 du 27 avril 2010  ; modifié à compter du 1er janvier 2011 par l' ordonnance n° 3.230 du 11 avril 2011  ; modifié à compter du 1er janvier 2018 par l' ordonnance n° 6.296 du 13 mars 2017 )

I. — Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée :
* 1° Les livraisons de biens expédiés ou transportés par le vendeur ou pour son compte en dehors de l'Union européenne ainsi que les prestations de services directement liées à l'exportation.

* 2° Les livraisons de biens expédiés ou transportés par l'acheteur qui n'est pas établi à Monaco ou en France, ou pour son compte, hors de l'Union européenne, à l'exclusion des biens d'équipement et d'avitaillement des bateaux de plaisance, des avions de tourisme ou de tous autres moyens de transport à usage privé, ainsi que les prestations de services directement liées à l'exportation.



Lorsque la livraison porte sur des biens à emporter dans les bagages personnels de voyageurs, l'exonération s'applique si les conditions suivantes sont réunies :
* a) Le voyageur n'a pas son domicile ou sa résidence habituelle à Monaco, en France ou dans un autre État membre de l'Union européenne ;

* b) La livraison ne porte pas sur les tabacs manufacturés, les marchandises qui correspondent par leur nature ou leur qualité à un approvisionnement commercial ainsi que celles qui sont frappées d'une prohibition de sortie ;

* c) Les biens sont transportés en dehors de la Principauté et de l'Union européenne avant la fin du troisième mois suivant celui au cours duquel la livraison est effectuée ;

* d) La valeur globale de la livraison, taxe sur la valeur ajoutée comprise, excède un montant qui est fixé par arrêté du Ministre d'État.



II. - Sont également exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée :
* 1° Les prestations de services consistant en travaux portant sur des biens meubles acquis ou importés en vue de faire l'objet de ces travaux et expédiés ou transportés en dehors du territoire de Monaco et des États membres de l'Union économique européenne par le prestataire de services ou par le preneur établi hors de Monaco et de la France ou pour leur compte ;

* 2° Les opérations de livraison, de réparation, de transformation, d'entretien, d'affrètement et de location portant sur :
- les navires de commerce maritime affectés à la navigation en haute mer ;

- les bateaux utilisés pour l'exercice d'une activité industrielle en haute mer ;

- les bateaux affectés à la pêche professionnelle maritime, les bateaux de sauvetage et d'assistance en mer (1)Note

Voir les articles A-163 à A-166 du Code des taxes.

 ;



* 3° Les opérations de livraison, de location, de réparation et d'entretien portant sur des objets destinés à être incorporés dans ces bateaux ou utilisés pour leur exploitation en mer, ainsi que sur les engins et filets pour la pêche maritime (1)Note

Voir les articles A-163 à A-166 du Code des taxes.

 ;

* 4° Les opérations de livraison, de transformation, de réparation, d'entretien, d'affrètement et de location portant sur les aéronefs utilisés par des compagnies de navigation aérienne dont les services à destination ou en provenance d'un pays étranger autre que la France ou des territoires et départements français d'outre-mer, à l'exclusion de la France métropolitaine, représentent au moins 80 % des services qu'elles exploitent ;

5° Les opérations de livraison, de location, de réparation et d'entretien portant sur des objets destinés à être incorporés dans ces aéronefs ou utilisés pour leur exploitation en vol ;

6° Les livraisons de biens destinés à l'avitaillement des bateaux et des aéronefs désignés aux 2° et 4°, ainsi que des bateaux de guerre, tels qu'ils sont définis à la sous-position 89.01 du tarif douanier communautaire, à l’exclusion des provisions de bord destinées aux bateaux affectés à la petite pêche côtière ;

7° Les prestations de services effectuées pour les besoins directs des bateaux et des aéronefs désignés aux 2° et 4° et de leur cargaison (2)Note

Voir les articles A-45 à A-48 du Code des taxes.

 ;

8° Les transports aériens ou maritimes de voyageurs en provenance ou à destination d'un pays étranger autre que la France ou des territoires et départements français d'outre-mer ;

9° Les transports ferroviaires de voyageurs en provenance et à destination d'un pays étranger autre que la France, ainsi que les transports de voyageurs effectués par les trains internationaux et sur les relations dont la liste est fixée par l'autorité compétente ;

10° Les transports par route de voyageurs étrangers en provenance et à destination d'un pays étranger autre que la France, circulant en groupe d'au moins dix personnes (3)Note

Voir l'article A-49 du Code des taxes.

 ;

11° Les transports entre la Principauté ou la France et la Corse pour la partie du trajet située en dehors du territoire continental ;

12° Les prestations de transport de biens effectuées à destination ou en provenance des Açores ou de Madère ;

13° Les livraisons d'or aux instituts d'émission ;

14°, 15° et 16° (14° à 16° abrogés)

 ;

17° Les prestations de services se rapportant à l'importation de biens à Monaco, en France ou dans un autre État membre de l'Union et dont la valeur est comprise dans la base d'imposition de l'importation.



 

 


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