LégiMonaco - Code Pénal - Article 382
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CODE PÉNAL

(Promulgué le 28 septembre 1967 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1968)

Livre - III DES CRIMES ET DÉLITS ET DE LEUR RÉPRESSION
Titre - II CRIMES ET DÉLITS CONTRE LES PERSONNES, LES PROPRIÉTÉS ET LES ANIMAUX
Chapitre - II CRIMES ET DÉLITS CONTRE LES PROPRIÉTÉS
Incendies, destructions, dégradations, dommages
Article 382 .- Quiconque aura volontairement détruit ou dégradé par incendie ou par tout autre moyen, en tout ou en partie, un véhicule, quel qu'il soit, appartenant à autrui, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à un an et de l'amende prévue au chiffre 2 de l'article 26 ou de l'une de ces deux peines seulement, sans préjudice de l'application des dispositions des articles 369 et suivants s'il échet.

La tentative sera punie comme le délit même.

 

 


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