LégiMonaco - Code De Commerce - Article 490
Retour
-

CODE DE COMMERCE

(Promulgué le 5 novembre 1867 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1878)

Livre - III DE LA CESSATION DES PAIEMENTS, DU REGLEMENT JUDICIAIRE ET DE LA LIQUIDATION DES BIENS
( Loi n° 1.002 du 26 décembre 1977 , à compter du 1er janvier 1978) (1)Note

Les dispositions de la présente loi ne sont applicables qu'aux procédures ouvertes après son entrée en vigueur.



Titre - I DE LA CESSATION DES PAIEMENTS
Chapitre - II DES EFFETS DU JUGEMENT CONSTATANT LA CESSATION DES PAIEMENTS
Section - IV Des revendications
Dispositions concernant le conjoint
Article 490 .- Lorsqu'un époux est déclaré en état de cessation des paiements, les biens personnels de son conjoint ne sont pas soumis à la procédure collective ; celui-ci peut exercer ses droits conformément aux dispositions du Code civil.

 

 


Article précédent   Article suivant