Article 21 .- (Remplacé par la loi n° 1.523 du 16 mai 2022 )

Tout contrat de mariage entre époux, dont l’un sera commerçant, sera transmis par extrait, dans le mois de sa date, au greffe général. Cet extrait énoncera si les époux sont mariés en communauté, ou s’ils sont séparés de biens.