LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 569
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - IV DE QUELQUES PROCÉDURES PARTICULIÈRES
Titre - III DES INFRACTIONS D'AUDIENCE ET DES MANQUEMENTS AU RESPECT DÛ AUX AUTORITÉS CONSTITUÉES
Article 569 .- Si les faits sont passibles de peines correctionnelles, le juge de paix ou de police, ou un juge agissant seul, devant qui ils se produisent, en dresse procès-verbal et renvoie leur auteur, sous mandat d'amener s'il y a lieu, devant le procureur général.

Toute autre juridiction prononce sans désemparer les peines édictées par la loi. Toutefois, si l'affaire ne paraît pas en état d'être jugée sur le champ, elle renvoie l'inculpé devant le procureur général en décernant, le cas échéant, un mandat d'amener. Ce renvoi est toujours prononcé s'il s'agit d'une inculpation de faux témoignage.

 

 


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