LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 492
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - III DES VOIES DE RECOURS EXTRAORDINAIRES
Titre - I DU POURVOI EN RÉVISION
Article 492 .- Lorsque le pourvoi n'est dirigé que contre une partie de la décision ou que la nullité proposée ne vise qu'un chef de celle-ci, la révision sera partielle si les chefs annulés ne sont pas rattachés aux autres dispositions par un lien d'indivisibilité.

 

 


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