LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 122
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - I DE LA POLICE JUDICIAIRE ET DE L'INSTRUCTION
Titre - VI DE L'INSTRUCTION
Section - III De l'expertise
Article 122 .- ( Loi n° 1.200 du 13 janvier 1998 )

Le rapport est déposé au greffe où les parties, ainsi que leurs conseils, pourront en prendre connaissance dans les dix jours de la réception de l'avis qui leur aura été donné, sans délai, par le greffier.

 

 


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