LégiMonaco - Code Pénal - Article 389-12
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CODE PÉNAL

(Promulgué le 28 septembre 1967 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1968)

Livre - III DES CRIMES ET DÉLITS ET DE LEUR RÉPRESSION
Titre - II CRIMES ET DÉLITS CONTRE LES PERSONNES, LES PROPRIÉTÉS ET LES ANIMAUX
Chapitre - II CRIMES ET DÉLITS CONTRE LES PROPRIÉTÉS
Des opérateurs et prestataires de services chargés de l'exploitation des réseaux et des services de télécommunications et de communications électroniques
(Section créée par la loi n° 1.435 du 8 novembre 2016 )

Article 389-12 .- (Créé par la loi n° 1.435 du 8 novembre 2016 )

Les peines encourues par les personnes morales sont :

1°) l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 29-2 ; l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée suivant les modalités prévues à l'article 30 ;

2°) les peines mentionnées aux articles 29-3 et 29-4.

En matière correctionnelle, lorsqu'aucune peine d'amende n'est prévue à l'encontre des personnes physiques, l'amende encourue par les personnes morales est de 1.000.000 euros.

 

 


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