LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 596-5
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - IV DE QUELQUES PROCÉDURES PARTICULIÈRES
Titre - XI De l’entraide judiciaire internationale
(Titre créé par la loi n° 1.394 du 9 octobre 2012 )

Section - I De l’application des traités et accords
Paragraphe - 2 De la vidéoconférence
Article 596-5 .- (Créé par la loi n° 1.394 du 9 octobre 2012 )

Pour l’exécution simultanée, sur le territoire de la Principauté et à l’étranger, de demandes d’entraides judiciaires internationales ou en application des articles 596-2 à 596-4, lorsque les nécessités de l’enquête ou de l’instruction le justifient, l’audition ou l’interrogatoire d’une personne ainsi que la confrontation entre plusieurs personnes peuvent être effectués entre un point du territoire de la Principauté et un point situé à l’extérieur, se trouvant reliés par des moyens de communications électroniques permettant la visualisation ainsi que l’audition des intéressés et, garantissant la confidentialité de la transmission. Ces actes sont réalisés conformément aux règles prévues par les articles 60-10,125 à 147 et 166 à 175.

 

 


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