LégiMonaco - Code Des Taxes Sur Le Chiffre D'affaires - Article A-30
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CODE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES

( Ordonnance n° 11.887 du 19 février 1996 )

Annexe au Code des taxes sur le chiffre d'affaires
Chapitre - I Champ d'application
II. — Opérations imposables sur option
A. — Location de locaux nus
Article A-30 .- (Modifié à compter du 1er janvier 2011 par l' ordonnance n° 3.105 du 26 janvier 2011 )

L’option peut être dénoncée à partir du 1er janvier de la neuvième année civile qui suit celle au cours de laquelle elle a été exercée.

(Alinéa modifié par l' ordonnance n° 4.874 du 25 juin 2014 )

Dans le cas d’une option au titre d’un immeuble non encore achevé, la dénonciation peut intervenir à compter du 1er janvier de la neuvième année qui suit celle au cours de laquelle l’immeuble a été achevé. L’option ou sa dénonciation prend effet à compter du premier jour du mois au cours duquel elle est formulée auprès de la Direction des Services Fiscaux.

Toutefois, lorsque tout ou partie des immeubles intéressés cesse, au cours de la période couverte par l'option, d'être destiné à un usage pour lequel celle-ci est possible, la dénonciation est obligatoire en ce qui concerne les locaux qui ont, de ce fait, changé de destination.

 

 


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