LégiMonaco - Code Civil - Article 157
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CODE CIVIL

Livre - I DES PERSONNES
(Décrété le 21 décembre 1880 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1881)

Titre - V DU MARIAGE
Chapitre - IV DE LA NULLITÉ DU MARIAGE
( Loi n° 1.089 du 21 novembre 1985 , à compter du 1er janvier 1986)

Section - II Des effets de la nullité
Article 157 .- L'annulation rétroagit au jour du mariage à l'égard de l'époux de mauvaise foi.

Cependant, les enfants légitimes ou légitimés conservent la qualité que leur avait conférée le mariage déclaré nul, sans que 1 époux de mauvaise foi puisse se prévaloir de cette qualité à leur encontre.

La décision qui prononce l'annulation statue également sur le droit de garde des enfants, ainsi que sur les droits de visite et de pension alimentaire corrélatifs à ce droit de garde.

 

 


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