LégiMonaco - Code Des Taxes Sur Le Chiffre D'affaires - Article 42
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CODE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES

( Ordonnance n° 11.887 du 19 février 1996 )

Chapitre - IV LIQUIDATION DE LA TAXE
II. – Déductions
Article 42 .- ( Ordonnance n° 11.936 du 26 avril 1996  ; Ordonnance n° 15.827 du 12 juin 2003 )

I. - 1. La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération.

2. Le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe déductible devient exigible chez le redevable.

Toutefois, les personnes qui effectuent des opérations occasionnelles soumises à la taxe sur la valeur ajoutée n'exercent le droit à déduction qu'au moment de la livraison.

3. La déduction de la taxe ayant grevé les biens et les services est opérée par imputation sur la taxe due par le redevable au titre du mois pendant lequel le droit à déduction a pris naissance.

II (II modifié par l' ordonnance n° 4.199 du 20 février 2013 )

. - 1. Dans la mesure où les biens et les services sont utilisés pour les besoins de leurs opérations imposables, et à la condition que ces opérations ouvrent droit à déduction, la taxe dont les redevables peuvent opérer la déduction est, selon le cas :
* a) celle qui figure sur les factures établies conformément aux dispositions de l'article 71 et si la taxe pouvait légalement figurer sur lesdites factures ;

* b) (b remplacé par l' ordonnance n° 7.640 du 31 juillet 2019 ) (1)Note

Dispositions aux opérations pour lesquelles l'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée intervient à compter du 1er janvier 2020, Ordonnance n° 7.640 du 31 juillet 2019, article 7, II, A.



(Mots ajoutés à compter du 1er janvier 2021 par l' ordonnance n° 7.640 du 31 juillet 2019 ) (2)Note

Dispositions aux opérations pour lesquelles l'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée intervient à compter du 1er janvier 2021, Ordonnance n° 7.640 du 31 juillet 2019, article 7, II, B.



< Sauf pour les opérations mentionnées au e , > celle qui est acquittée par les redevables eux-mêmes, dans les conditions prévues au II de l'article 104, pour les importations ou les sorties de régimes suspensifs mentionnés au 1°, au a du 2° et au 7° du I de l'article 50 A ou, dans le cas contraire, celle qui est due pour les importations ou les sorties de ces régimes ;

* (Rédaction future)

b) (b remplacé par l' ordonnance n° 7.640 du 31 juillet 2019 (1)Note

Dispositions aux opérations pour lesquelles l'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée intervient à compter du 1er janvier 2020, Ordonnance n° 7.640 du 31 juillet 2019, article 7, II, A.

 ; modifié à compter du 1er janvier 2021 par l' ordonnance n° 7.640 du 31 juillet 2019 (2)Note

Dispositions aux opérations pour lesquelles l'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée intervient à compter du 1er janvier 2021, Ordonnance n° 7.640 du 31 juillet 2019, article 7, II, B.

 ; remplacé à compter du 1er janvier 2022 par l' ordonnance n° 8.254 du 11 septembre 2020 ) (3)Note

Dispositions applicables aux opérations pour lesquelles l'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée intervient à compter du 1er janvier 2022 : article 10, III de l'ordonnance n° 8.254 du 11 septembre 2020 .



Celle qui est acquittée par les redevables eux-mêmes pour les importations ou sorties des régimes suspensifs mentionnés au I de l'article 50 A ;

* c) celle qui est acquittée par les redevables eux-mêmes lors de l'achat ou de la livraison à soi-même des biens ou des services ;

* d) celle qui correspond aux factures d'acquisition intracommunautaire établies conformément à la réglementation communautaire dont le montant figure sur la déclaration de recettes conformément au b) du 4 de l'article 70 ;

* e) (e créé à compter du 1er janvier 2021 par l' ordonnance n° 7.640 du 31 juillet 2019 (2)Note

Dispositions aux opérations pour lesquelles l'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée intervient à compter du 1er janvier 2021, Ordonnance n° 7.640 du 31 juillet 2019, article 7, II, B.

 ; abrogé à compter du 1er janvier 2022 par l' ordonnance n° 8.254 du 11 septembre 2020 ) (3)Note

Dispositions applicables aux opérations pour lesquelles l'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée intervient à compter du 1er janvier 2022 : article 10, III de l'ordonnance n° 8.254 du 11 septembre 2020 .



Celle qui est acquittée par les redevables eux-mêmes pour les importations de produits pétroliers définis au 1° de l'article 100 ter ou pour les sorties de ces mêmes produits du régime suspensif prévu au a du 2° du I de l'article 50 A.



2 (2 modifié par l' ordonnance n° 7.640 du 31 juillet 2019 ) (1)Note

Dispositions aux opérations pour lesquelles l'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée intervient à compter du 1er janvier 2020, Ordonnance n° 7.640 du 31 juillet 2019, article 7, II, A.



. La déduction ne peut pas être opérée si les redevables ne sont pas en possession soit desdites factures, soit de la déclaration d'importation sur laquelle ils sont désignés comme destinataires réels. Pour les acquisitions intracommunautaires et les sorties des régimes suspensifs prévus au 1°, au a du 2° et au 7° du I de l'article 50 A , la déduction ne peut être opérée que si les redevables ont fait figurer sur la déclaration prévue à l'article 70, conformément aux b et b quinquies de son 4, toutes les données nécessaires pour constater le montant de la taxe due au titre de ces opérations et détiennent des factures établies conformément à la réglementation communautaire ou les documents attestant de la sortie de ces régimes suspensifs.

Toutefois, les redevables qui n'ont pas porté sur cette déclaration le montant de la taxe due au titre de ces opérations sont autorisés à opérer la déduction lorsque cette taxe a été payée au Trésor Princier.

(Rédaction future)

2 (2 modifié par l' ordonnance n° 7.640 du 31 juillet 2019 (1)Note

Dispositions aux opérations pour lesquelles l'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée intervient à compter du 1er janvier 2020, Ordonnance n° 7.640 du 31 juillet 2019, article 7, II, A.

 ; remplacé à compter du 1er janvier 2022 par l' ordonnance n° 8.254 du 11 septembre 2020 ) (3)Note

Dispositions applicables aux opérations pour lesquelles l'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée intervient à compter du 1er janvier 2022 : article 10, III de l'ordonnance n° 8.254 du 11 septembre 2020 .



La déduction peut être opérée :

a) Pour les livraisons de biens et les prestations de services, si les redevables sont en possession des factures ;

b) Pour les autres opérations, si les redevables ont fait figurer sur la déclaration prévue à l'article 70, conformément au 4 du même article 70, toutes les données nécessaires pour constater le montant de la taxe due au titre de ces opérations et s'ils détiennent :

1° Pour les acquisitions intracommunautaires, des factures établies conformément à la réglementation de l'Union européenne ;

2° Pour les importations, soit la déclaration d'importation, soit les documents mentionnant le numéro, la date de cette déclaration et la base imposable constatée conformément au dernier alinéa de l'article 83, au moyen desquels leur rend compte la personne remplissant, pour leur compte, les obligations prévues au 3 de l'article 85 ;

3° Pour les sorties des régimes suspensifs mentionnés au I de l'article 50 A, les documents attestant de la sortie de ces régimes ainsi que les factures, déclarations d'importation ou autres documents à partir desquels la base d'imposition a été calculée.

Toutefois, dans les cas prévus au b du présent 2, les redevables qui n'ont pas porté sur la déclaration le montant de la taxe due au titre de ces opérations sont autorisés à opérer la déduction lorsque les conditions de fond sont remplies, sans préjudice de l'application de l'amende prévue à l'article 108 au 4.

3. Lorsque ces factures ou ces documents font l'objet d'une rectification, les redevables doivent apporter les rectifications correspondantes dans leurs déductions et les mentionner sur la déclaration qu'ils souscrivent au titre du mois au cours duquel ils ont eu connaissance de cette rectification.

III. - À cet effet, les assujettis qui sont autorisés à opérer globalement l'imputation de la taxe sur la valeur ajoutée, sont tenus de procéder à une régularisation :
* a) si les marchandises ont disparu ;

* b) lorsque l'opération n'est pas effectivement soumise à l'impôt.



IV. - La taxe déductible dont l'imputation n'a pu être opérée peut faire l'objet d'un remboursement dans les conditions, selon les modalités et dans les limites fixées par les articles A-109 à A-118 de l'annexe au code.

V (V modifié par l' ordonnance n° 4.199 du 20 février 2013 )

. - Ouvrent droit à déduction dans les mêmes conditions que s'ils étaient soumis à la taxe sur la valeur ajoutée :
* a) les opérations d'assurances et de réassurances et les opérations de courtages d'assurances et de réassurances lorsqu'elles concernent :
- des assurés ou réassurés domiciliés ou établis en dehors de la Principauté, de la France et des États membres de l'Union européenne autres que la France ;

- des exportations de biens ;



* b) les services bancaires et financiers exonérés en application des dispositions de l'article 25-1°-a) à e) lorsqu'ils sont rendus à des personnes domiciliées ou établies en dehors de la Principauté, de la France et des États membres de l'Union européenne autres que la France ou se rapportent à des exportations de biens ;

* c) (c modifié par l' ordonnance n° 8.254 du 11 septembre 2020 ) (4)Note

Dispositions applicables aux opérations pour lesquelles le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée intervient à compter du 1er juillet 2021 : article 9, II de l'ordonnance n° 8.254 du 11 septembre 2020 tel que modifié par l' ordonnance n° 8.512 du 26 février 2021 .



les opérations exonérées en application des dispositions des articles 29, 30, des I et III de l'article 31, de l'article 33 et du 1° du II et du 2° du III de l'article 81 ;

* d) les opérations non imposables en Principauté réalisées par des assujettis dans la mesure où elles ouvriraient droit à déduction si leur lieu d'imposition se situait en Principauté. Les modalités et les limites du remboursement de la taxe déductible au titre de ces opérations sont fixées par les articles A-119 à A-126 et A-167 de l'annexe au code.



VI. - Pour l'application du présent article, une opération légalement effectuée en suspension du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée est considérée comme en ayant été grevée à concurrence du montant de la somme dont le paiement a été suspendu.

Les conditions d'application du présent article sont fixées par les articles A-72 à A-108 de l'annexe au code.

(Rédaction future)

VI (VI remplacé à compter du 1er janvier 2022 par l' ordonnance n° 8.254 du 11 septembre 2020 ) (3)Note

Dispositions applicables aux opérations pour lesquelles l'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée intervient à compter du 1er janvier 2022 : article 10, III de l'ordonnance n° 8.254 du 11 septembre 2020 .



Pour l'application du présent article, une opération légalement effectuée en franchise, conformément à l'article 48, ou en suspension de paiement, conformément au I de l'article 50 A, de la taxe sur la valeur ajoutée est considérée comme en ayant été grevée à concurrence du montant de la somme bénéficiant de la franchise ou dont le paiement a été suspendu.

 

 


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