LégiMonaco - Code De La Mer - Article O. 413-3
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CODE DE LA MER

Partie - DEUXIÈME PARTIE Ordonnances souveraines
Livre - IV De la navigation
(Livre créé par l' ordonnance n° 16.279 du 2 avril 2004 )

Titre - I LES RÈGLES DE NAVIGATION
L'identification du navire
(Dispositions prises en application des articles L. 413-3, L. 413-4 et L. 413-5.)

Article O. 413-3 .- (Créé par l' ordonnance n° 16.279 du 2 avril 2004  ; remplacé par l' ordonnance n° 1.023 du 23 mars 2007 )

Outre les inscriptions prescrites par l'article L.413-4, les navires dont la longueur est inférieure à 12 mètres doivent porter, de manière apparente, de chaque côté de la coque, dans la partie la plus verticale du bordé, une plaque en tôle d'aluminium dite "plaque d'immatriculation" sur laquelle figure, en caractères rouges sur fond blanc, le numéro d'immatriculation du navire précédé des lettres MO.

Sur chaque plaque d'immatriculation doit être apposée, sur l'emplacement prévu à cet effet, une estampille autocollante millésimée dont la validité est limitée à l'année du millésime inscrit sur l'estampille.

Les plaques d'immatriculation et les estampilles millésimées sont d'un modèle obligatoire qui est déposé à la direction des Affaires maritimes.

Les plaques d'immatriculation sont délivrées aux propriétaires des navires par la direction des Affaires maritimes à l'issue des opérations d'immatriculation, moyennant le versement d'une somme dont le montant est fixé par ordonnance souveraine.

Les plaques ayant subi des détériorations nuisant à leur bonne lisibilité doivent être échangées auprès de la direction des Affaires maritimes après versement du prix prévu par ordonnance souveraine.

Toute perte de plaque doit être portée à la connaissance de la direction des Affaires maritimes par le propriétaire du navire qui devra produire sa déclaration de perte effectuée auprès de la direction de la Sûreté publique. La direction des Affaires maritimes lui délivre une nouvelle plaque contre paiement du prix prévu par ordonnance souveraine.

Les estampilles millésimées sont délivrées par la direction des Affaires maritimes aux propriétaires des navires lors de la remise des plaques d'immatriculation et, pour les navires déjà immatriculés, lors du paiement du droit annuel de naturalisation.

 

 


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