LégiMonaco - Code Des Taxes Sur Le Chiffre D'affaires - Article 73
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CODE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES

( Ordonnance n° 11.887 du 19 février 1996 )

Chapitre - VIII OBLIGATIONS DES REDEVABLES
I. – Obligations générales
H. – État récapitulatif des clients
Article 73 .- ( Ordonnance n° 12.007 du 26 juillet 1996  ; modifié à compter du 1er janvier 2008 par l' ordonnance n° 1.513 du 4 février 2008  ; modifié à compter du 1er janvier 2010 par l' ordonnance n° 2.679 du 22 mars 2010 )

I. - Tout assujetti identifié à la taxe sur la valeur ajoutée doit déposer, dans un délai et selon les modalités fixées par les articles A-154 à A-160 de l'annexe au code, un état récapitulatif des clients, avec leur numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée, auxquels il a livré des biens dans les conditions prévues au I de l'article 31 et un état récapitulatif des clients auxquels il a fourni des services pour lesquels le preneur est redevable de la taxe dans un État membre de la Communauté européenne autre que la France en application de l’article 196 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.

II. - Dans l'état récapitulatif relatif aux livraisons de biens doivent figurer :
* 1° Le numéro d'identification sous lequel l'assujetti a effectué ces livraisons de biens ;

* 2° Le numéro par lequel chaque client est identifié à la taxe sur la valeur ajoutée dans l'État membre où les biens lui ont été livrés ;

* 3° Pour chaque acquéreur, le montant total des livraisons de biens effectuées par l'assujetti. Ces montants sont déclarés au titre du mois au cours duquel la taxe est devenue exigible dans l'État membre autre que la France conformément au 1 de l'article 69 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ;

* 4° Pour les livraisons de biens exonérées en vertu du 2° du I de l'article 31, le numéro par lequel l'assujetti est identifié à la taxe sur la valeur ajoutée dans l'État membre d'arrivée de l'expédition ou du transport, ainsi que la valeur du bien, déterminée dans les conditions fixées au e) du 1 de l'article 35 ;

* 5° Le montant des régularisations effectuées en application du 1 de l'article 44. Ces montants sont déclarés au titre du mois au cours duquel la régularisation est notifiée à l'acquéreur ;



III. - Dans l’état récapitulatif relatif aux prestations de services doivent figurer :

1° Le numéro d’identification sous lequel l’assujetti a effectué ces prestations de services ;

2° Le numéro par lequel chaque client est identifié à la taxe sur la valeur ajoutée dans l’État membre autre que la France où les services lui ont été fournis ;

3° Pour chaque preneur, le montant total des prestations de services effectuées par l’assujetti. Ces montants sont déclarés au titre du mois au cours duquel la taxe est devenue exigible dans l’État membre autre que la France ;

4° Le montant des régularisations effectuées en application du 1 de l’article 44. Ces montants sont déclarés au titre du mois au cours duquel la régularisation est notifiée au preneur.

IV. - L’état récapitulatif mentionné au III est souscrit selon des modalités fixées par ordonnance souveraine (1)Note

Voir l' ordonnance n° 2.722 du 27 avril 2010 . – NDLR.

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