LégiMonaco - Code Des Taxes Sur Le Chiffre D'affaires - Article 88
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CODE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES

( Ordonnance n° 11.887 du 19 février 1996 )

Chapitre - X FRANCHISE EN BASE
Article 88 .- ( Ordonnance n° 13.985 du 6 mai 1999  ; modifié à compter du 1er janvier 2008 par l' ordonnance n° 1.513 du 4 février 2008  ; modifié par l' ordonnance n° 2.107 du 12 mars 2009  ; par l' ordonnance n° 2.723 du 27 avril 2010 )

La franchise mentionnée aux I et IV de l'article 87 n'est pas applicable :
* 1°Aux opérations visées au I de l'article 5 ;

* 2°Aux opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée en vertu d'une option prévues aux articles 15 et 16 ;

* 3° Aux livraisons de moyens de transports neufs effectuées dans les conditions prévues à l'article 94 du code.



 

 


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