LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 288
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - II PROCÉDURE DE JUGEMENT
Titre - I PROCÉDURE EN MATIÈRE CRIMINELLE
Section - II De la procédure préalable aux débats
Article 288 .- Les citations délivrées à la requête des accusés et de la partie civile sont à leurs frais ainsi que les indemnités à leurs témoins respectifs ; sauf au procureur général à faire citer ceux qui lui seraient désignés par l'accusé, s'il juge leur déposition utile.

 

 


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