LégiMonaco - Code Pénal - Article 133
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CODE PÉNAL

(Promulgué le 28 septembre 1967 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1968)

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Partie .-

Livre - III DES CRIMES ET DÉLITS ET DE LEUR RÉPRESSION
Titre - I CRIMES ET DÉLITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE
Chapitre - III CRIMES ET DÉLITS CONTRE LA PAIX PUBLIQUE
Des crimes et délits des fonctionnaires, agents publics ou agents privés dans l'exercice de leurs fonctions et des atteintes à la confiance publique
(Intitulé remplacé par la loi n° 1.462 du 28 juin 2018 )

Des délits relatifs à la tenue des actes d'état civil
Article 133 .- L'officier de l'état civil sera puni de l'amende prévue au chiffre 2 de l'article 26 lorsqu'il aura reçu, avant le temps prescrit par le Code civil, l'acte de mariage d'une femme ayant déjà été mariée.

 

 


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