Des crimes et délits des fonctionnaires, agents publics ou agents privés dans l'exercice de leurs fonctions et des atteintes à la confiance publique
(Intitulé remplacé par la
loi n° 1.462 du 28 juin 2018
)
Des délits relatifs à la tenue des actes d'état civil
Article
133 .-
(Abrogé par la
loi n° 1.523 du 16 mai 2022
).