LégiMonaco - Code De Commerce - Article 587
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CODE DE COMMERCE

(Promulgué le 5 novembre 1867 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1878)

Livre - IV DE LA FAILLITE PERSONNELLE ET DES BANQUEROUTES
Titre - I DE LA FAILLITE PERSONNELLE ET DES AUTRES SANCTIONS
( Loi n° 1.002 du 26 décembre 1977 , à compter du 1er janvier 1978) (1)Note

Les dispositions de la présente loi ne sont applicables qu'aux procédures ouvertes après son entrée en vigueur.



Chapitre - III DES EFFETS DE LA FAILLITE PERSONNELLE
Article 587 .- Il est interdit à celui dont la faillite personnelle est prononcée de diriger, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale et toute personne morale visée à l'article 408.

 

 


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