LégiMonaco - Code Civil - Article 214-2
Retour
-

CODE CIVIL

Livre - I DES PERSONNES
(Décrété le 21 décembre 1880 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1881)

Titre - VII DE LA FILIATION
( Loi n° 1.089 du 21 novembre 1985 , à compter du 1er janvier 1986)

Chapitre - I DISPOSITIONS GÉNÉRALES
( Loi n° 1.089 du 21 novembre 1985 , à compter du 1er janvier 1986)

Section - III Du droit de visite de certaines personnes
Article 214-2 .- Les personnes qui ont élevé un enfant mineur peuvent, dans l'intérêt de celui-ci, se voir reconnaître un droit de visite.

Ce droit leur est reconnu et les conditions sont fixées soit par le tribunal à l'occasion de l'action relative à la filiation, soit postérieurement à celle-ci par le juge tutélaire.

 

 


Article précédent   Article suivant