LégiMonaco - Code De Procédure Civile - Article 427
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CODE DE PROCÉDURE CIVILE

(Promulgué le 5 septembre 1896 et déclaré exécutoire à dater du 15 octobre 1896)

Partie - PARTIE I PROCÉDURE DEVANT LES TRIBUNAUX
Livre - III DES VOIES DE RECOURS
( Loi n° 1.135 du 16 juillet 1990 ) (1)Note

Les dispositions de la loi n° 1.135 du 16 juillet 1990 sont applicables aux instances introduites après son entrée en vigueur, L. n° 1.135, 16 juillet 1990, art. 12 .



Titre - I DE L'APPEL
Article 427 .- ( Loi n° 1.135 du 16 juillet 1990 )

L'appel est formé par un exploit d'assignation qui, à peine de nullité contient :
* 1° les énonciations prévues par l'article 156 ;

* 2° L'exposé des griefs et les motifs à l'appui ;

* 3° constitution d'un avocat-défenseur inscrit au tableau, si l'appel est porté devant la cour d'appel.



L'exploit est signifié à l'intimé, à personne, à son domicile ou au domicile élu en vertu des articles 172 et 173.

Il est, en outre, présenté au greffe général pour qu'il en soit fait mention sur un registre, coté et paraphé et à ce destiné.

 

 


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