LégiMonaco - Code Civil - Article 228
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CODE CIVIL

Livre - I DES PERSONNES
(Décrété le 21 décembre 1880 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1881)

Titre - VII DE LA FILIATION
( Loi n° 1.089 du 21 novembre 1985 , à compter du 1er janvier 1986)

Chapitre - III DE LA FILIATION HORS DU MARIAGE
( Loi n° 1.089 du 21 novembre 1985 , à compter du 1er janvier 1986)

Section - I ancienne Du nom de l'enfant né hors du mariage
(Section abrogée par la loi n° 1.440 du 5 décembre 2016 )

Article 228 .- 231(Abrogés par la loi n° 1.440 du 5 décembre 2016 ).

 

 


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