LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 273
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - II PROCÉDURE DE JUGEMENT
Titre - I PROCÉDURE EN MATIÈRE CRIMINELLE
Section - II De la procédure préalable aux débats
Article 273 .- Lorsque l'inculpé est renvoyé devant le tribunal criminel, l'arrêt de mise en accusation lui est signifié dans les huit jours et il lui en est laissé copie à peine de nullité.

Cette signification doit, également à peine de nullité, porter mention du délai à lui imparti pour se pourvoir en révision.

 

 


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