LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 271
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - II PROCÉDURE DE JUGEMENT
Titre - I PROCÉDURE EN MATIÈRE CRIMINELLE
Section - I De la composition du tribunal criminel
Article 271 .- ( Loi n° 1.077 du 27 juin 1984 )

Lorsque tous les magistrats pouvant être désignés comme président se trouvent empêchés, notamment pour avoir déjà connu de l'affaire, le premier président de la cour de révision, saisi par requête du procureur général, désigne, par ordonnance, parmi les membres de la cour d'appel, le président ou le vice-président du tribunal de première instance, celui qui présidera le tribunal criminel.

Si tous les magistrats pouvant être désignés comme juges assesseurs se trouvent empêchés, notamment pour avoir déjà connu de l'affaire, le premier président de la cour de révision, saisi dans les mêmes formes, et sans qu'il y ait lieu à application du deuxième alinéa de l'article 270, désigne, parmi ceux visés au chiffre 2° de l'article 269, les deux magistrats qui composeront le tribunal criminel.

 

 


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