Article 99 .- Les logeurs et hôteliers qui, sciemment, inscriront sur leurs registres, sous des noms faux ou supposés, les persunnes logées chez eux, seront punis d'un emprisonnement de six jours à un mois et de l'amende prévue au chiffre 1 de l'article 26 ou de l'une de ces deux peines seulement.