LégiMonaco - Code De Procédure Civile - Article 501
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CODE DE PROCÉDURE CIVILE

(Promulgué le 5 septembre 1896 et déclaré exécutoire à dater du 15 octobre 1896)

Partie - PARTIE I PROCÉDURE DEVANT LES TRIBUNAUX
Livre - IV DE L'EXÉCUTION FORCÉE DES JUGEMENTS ET ACTES
Titre - II DE L'INDISPONIBILITÉ TEMPORAIRE ET DES SAISIES-ARRÊTS
( Loi n° 1.174 du 13 décembre 1994 )

Chapitre - II DES SAISIES-ARRÊTS
Des autres saisies-arrêts
Article 501 .- ( Loi n° 1.174 du 13 décembre 1994 )

Si la saisie-arrêt porte sur des objets mobiliers, la vente a lieu après le jugement déclarant la validité, dans la forme déterminée au titre de la saisie-exécution.

Si elle porte sur des valeurs ou sur des rentes, ou si la somme dont le tiers saisi est déclaré débiteur n'est pas exigible, le juge, par la décision qui valide la saisie, ordonne, s'il échet, la vente desdites valeurs, rentes ou créances dont la forme déterminée au titre VII du présent livre.

Après la vente, il est procédé à la distribution du prix, ainsi qu'il est dit au titre de la distribution par contribution. Il est procédé de même en cas de consignation effectuée par le tiers saisi.

 

 


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