LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 236
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - I DE LA POLICE JUDICIAIRE ET DE L'INSTRUCTION
Titre - VI DE L'INSTRUCTION
Section - XII De la chambre du conseil de la cour d'appel
Article 236 .- Les audiences de la chambre du conseil ne sont pas publiques. Toutefois, hormis le Ministère public dont la présence est obligatoire, le conseil de la partie civile et le défenseur de l'inculpé, convoqués à cet effet, et les parties si elles le demandent, peuvent y assister, sauf le cas prévu à l'article 185.

La chambre du conseil peut ordonner la comparution des parties et l'apport des pièces à conviction.

Après le rapport, seront entendus, le Ministère public en ses réquisitions, les conseils des parties en leurs observations.

Les débats terminés, la chambre du conseil délibère hors la présence du Ministère public, des parties, de leurs conseils et du greffier.

 

 


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