LégiMonaco - Code De Procédure Civile - Article 414
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CODE DE PROCÉDURE CIVILE

(Promulgué le 5 septembre 1896 et déclaré exécutoire à dater du 15 octobre 1896)

Partie - PARTIE I PROCÉDURE DEVANT LES TRIBUNAUX
Livre - II PROCÉDURE DEVANT LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
Titre - XXII DES RÉFÉRÉS
(Rédaction antérieure à la loi n° 1.135 du 16 juillet 1990 )

414 .- Tous référés seront portés à une audience tenue à cet effet par le président du tribunal de première instance ou le juge qui le remplacera, aux jour et heure indiqués par lui.

 

 


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