L�giMonaco - Code De Proc�dure Civile

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CODE DE PROC�DURE CIVILE

(Promulgu� le 5 septembre 1896 et d�clar� ex�cutoire � dater du 15 octobre 1896)

Partie - PARTIE I PROC�DURE DEVANT LES TRIBUNAUX

Livre - II PROC�DURE DEVANT LE TRIBUNAL DE PREMI�RE INSTANCE

Titre - IX DES EXCEPTIONS ET DES FINS DE NON-RECEVOIR

(Intitul� remplac� par la loi n� 1.423 du 2 d�cembre 2015 (1)Note

Dispositions applicables aux instances introduites apr�s le 19 d�cembre 2015�: article 8 de la loi n� 1.423 du 2 d�cembre 2015 .

)

Section - V De la communication, de la production et de l’obtention des pi�ces

(Intitul� remplac� � compter du 17 f�vrier 2022 par la loi n� 1.511 du 2 d�cembre 2021 )

Article 277-1 .- (Cr�� compter du 17 f�vrier 2022 par la loi n� 1.511 du 2 d�cembre 2021 ) (2)Note

Dispositions applicables imm�diatement � toutes les proc�dures en cours au 17 f�vrier 2022�: article 69, 1� de la loi n� 1.511 du 2 d�cembre 2021 .

Si, au cours d’une instance, une partie entend faire �tat d’un acte authentique ou sous seing priv� auquel elle n’a pas �t� partie ou d’une pi�ce d�tenue par une partie ou par un tiers, elle pourra demander au juge saisi de l’affaire d’ordonner la d�livrance d’une exp�dition ou, selon le cas, la production ou l’obtention de l’acte ou de la pi�ce, en original, en copie ou en extrait.

Le juge d�terminera les conditions de la production ou de l’obtention.

L’obtention de l’acte d’un tiers sera subsidiaire � sa production par une partie � l’instance.

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