LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 585
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - IV DE QUELQUES PROCÉDURES PARTICULIÈRES
Titre - VII DU RÈGLEMENT DE JUGES
Article 585 .- Lorsque en matière criminelle, correctionnelle ou de police, par suite de décisions passées en force de chose jugée et contradictoires entre elles le cours de la justice est interrompu, il sera réglé de juges par la cour de révision.

 

 


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