LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 440
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - II PROCÉDURE DE JUGEMENT
Titre - IV DE LA PROCÉDURE EN MATIÈRE DE SIMPLE POLICE
Section - I De la procédure devant le tribunal de simple police
Article 440 .- La preuve des contraventions se fait soit par procès-verbaux de rapport, soit par témoins.

Les dispositions des articles 387 et 388 sont applicables en simple police.

 

 


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