LégiMonaco - Code Pénal - Article 40-4
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CODE PÉNAL

(Promulgué le 28 septembre 1967 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1968)

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Partie .-

Livre - I DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES
Titre - UNIQUE DES PEINES EN MATIÈRE CRIMINELLE, CORRECTIONNELLE ET DE SIMPLE POLICE
Chapitre - VII De l'interdiction de séjour
(Chapitre créé par la loi n° 1.478 du 12 novembre 2019 )

Article 40-4 .- (Créé par la loi n° 1.478 du 12 novembre 2019 )

Le séjour sur le territoire monégasque pourra être interdit au coupable de nationalité étrangère pendant dix ans au plus.

Le point de départ du délai d'interdiction de séjour commence à courir à compter du jour où la condamnation prononçant l'interdiction de séjour est devenue définitive.

Lorsque l'interdiction de séjour est prononcée en complément d'une peine d'emprisonnement ferme, le point de départ du délai d'interdiction de séjour commence à courir à compter du dernier jour où le condamné aura subi sa peine d'emprisonnement ferme.

Lorsque l'interdiction de séjour est prononcée en complément d'une peine d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, il est sursis à l'exécution de l'interdiction de séjour pendant le temps d'exécution de la liberté d'épreuve.

Lorsqu'une peine d'emprisonnement est prononcée à l'occasion d'une procédure distincte, il est sursis à l'exécution de l'interdiction de séjour pendant le temps d'exécution de la peine d'emprisonnement. L'interdiction de séjour reprend à compter du jour où la privation de liberté a pris fin.

 

 


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