LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 420
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - II PROCÉDURE DE JUGEMENT
Titre - III DE L'APPEL DES JUGEMENTS CORRECTIONNELS
Article 420 .- Si le jugement est annulé parce que le fait ne constitue qu'une contravention et si aucune des parties ne demande le renvoi devant le tribunal de simple police, la cour prononce la peine et statue également sur les dommages-intérêts.

 

 


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