LégiMonaco - Code Pénal - Article 235
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CODE PÉNAL

(Promulgué le 28 septembre 1967 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1968)

Livre - III DES CRIMES ET DÉLITS ET DE LEUR RÉPRESSION
Titre - II CRIMES ET DÉLITS CONTRE LES PERSONNES, LES PROPRIÉTÉS ET LES ANIMAUX
Chapitre - Ier CRIMES ET DÉLITS CONTRE LES PERSONNES
Homicide volontaire menaces d'attentats contre les personnes
Menaces
Article 235 .- Dans les cas prévus par les articles précédents, le séjour du territoire monégasque pourra être interdit au coupable pendant deux ans au moins et dix ans au plus, à dater du jour où le condamné aura subi sa peine.

 

 


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