LégiMonaco - Code Civil - Article 152
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CODE CIVIL

Livre - I DES PERSONNES
(Décrété le 21 décembre 1880 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1881)

Titre - V DU MARIAGE
Chapitre - IV DE LA NULLITÉ DU MARIAGE
( Loi n° 1.089 du 21 novembre 1985 , à compter du 1er janvier 1986)

Section - I Des causes de nullité et de l'action en nullité
Article 152 .- En cas de violation grave des dispositions des articles 139 à 142, la nullité peut être prononcée à la demande des époux, des père et mère ou, à leur défaut, des ascendants des époux et, du vivant de ces derniers, du procureur général.

L'action n'est pas recevable lorsqu'il y a eu possession d'état continue et que l'acte de mariage est produit en copie ou en extrait.

 

 


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