LégiMonaco - Code De Procédure Civile - Article 762 bis
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CODE DE PROCÉDURE CIVILE

(Promulgué le 5 septembre 1896 et déclaré exécutoire à dater du 15 octobre 1896)

Partie - PARTIE II PROCÉDURES DIVERSES
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Livre I .-

Titre - III DES MESURES CONSERVATOIRES
(Intitulé modifié par l' ordonnance-loi n° 671 du 2 octobre 1959 )

Article 762 bis .- ( Ordonnance-loi n° 671 du 2 octobre 1959 )

Si le recouvrement de la créance semble en péril, le président du tribunal de première instance peut, exceptionnellement, autoriser le créancier à prendre une inscription provisoire de nantissement sur fonds de commerce ; le créancier doit produire un extrait du répertoire concernant le fonds pour lequel il requiert inscription.

Cette dernière est opérée, à peine de nullité, dans la quinzaine de l'ordonnance, pour le montant que celle-ci détermine en principal et accessoires, sur remise d'une expédition et dépôt de deux bordereaux établis comme il est dit à l'article 3 de l'ordonnance du 23 juin 1907 sur le nantissement des fonds de commerce.

Dans les trois mois de l'inscription provisoire, le créancier devra saisir le tribunal au fond.

Une inscription définitive sera prise, sur présentation de la grosse, dans les trois mois du jour où la décision au fond aura acquis l'autorité de la chose jugée ; elle se substituera rétroactivement à l'inscription provisoire.

Si le tribunal n'a pas été saisi ou si l'inscription n'a pas été prise dans les délais fixés aux deux alinéas qui précèdent, l'inscription provisoire deviendra rétroactivement sans effet et sa radiation pourra être demandée, par toute partie intéressée, aux frais de l'inscrivant, au président du tribunal de première instance saisi par voie de référé.

Les dispositions non contraires de l' ordonnance du 23 juin 1907 , susvisée, s'appliquent. Toutefois, celles relatives à la saisie et à la réalisation du fonds ne peuvent être invoquées par le créancier bénéficiaire d'une inscription provisoire.

 

 


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