LégiMonaco - Code Des Taxes Sur Le Chiffre D'affaires - Article A-19
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CODE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES

( Ordonnance n° 11.887 du 19 février 1996 )

Annexe au Code des taxes sur le chiffre d'affaires
Chapitre - I Champ d'application
I. — Opérations obligatoirement imposables
B. — Livraisons et prestations à soi-même
Article A-19 .- (Modifié par l' ordonnance n° 15.116 du 23 novembre 2001  ; à compter du 1er janvier 2006 par l' arrêté ministériel n° 2006-140 du 9 mars 2006  ; modifié par l' arrêté ministériel n° 2017-157 du 13 mars 2017 ) (1)Note

Dispositions applicables aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2017 : article 6 de l'arrêté ministériel n° 2017-157 du 13 mars 2017 .



La limite visée au 1° du 1 du II de l'article 5 du Code des taxes est fixée à 69 euros toutes taxes comprises.

 

 


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