LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 320
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - II PROCÉDURE DE JUGEMENT
Titre - I PROCÉDURE EN MATIÈRE CRIMINELLE
Section - III Des débats
Article 320 .- Le président peut, d'office ou à la demande du procureur général, des parties ou de leurs conseils, faire mentionner au procès-verbal les changements, additions ou variations existant entre les dépositions d'un témoin et ses précédentes déclarations.

 

 


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