LégiMonaco - Code De La Mer - Article L. 411-10
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CODE DE LA MER

Partie - PREMIÈRE PARTIE Dispositions législatives
( Loi n° 1.198 du 27 mars 1998 )

Livre - IV De la navigation
Titre - I Les règles de navigation
Chapitre - I Définitions
Article L. 411-10 .- Est réputée « pêche côtière » la navigation de pêche pratiquée le long des côtes lorsqu'elle ne répond pas à la définition de pêche au large.

Est réputée « pêche au large » la navigation de pêche pratiquée par des navires d'une jauge brute supérieure à vingt-cinq unités de jauge s'éloignant habituellement du port pour une durée supérieure à soixante-douze heures dans les limites suivantes :
- au nord : le 72° de latitude nord ;

- au sud : l'équateur ;

- à l'ouest : le 28° de longitude ouest (Greenwich) ;

- à l'est : le 26° de longitude est (Greenvich).



Est réputée « grande pêche » la navigation de pêche pratiquée au-delà des limites fixées à l'alinéa 2 ci-dessus.

 

 


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