LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 209
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - I DE LA POLICE JUDICIAIRE ET DE L'INSTRUCTION
Titre - VI DE L'INSTRUCTION
Section - X Des nullités de l'instruction
Article 209 .- (Modifié par la loi n° 1.399 du 25 juin 2013 )

Si une nullité a été commise dans l'exécution d'une commission rogatoire, le juge d'instruction dont elle émane pourra annuler et refaire lui-même les actes irréguliers accomplis sur sa délégation.

S'il apparaît au juge d'instruction qu'un acte de l'information encourt la nullité, il saisit la chambre du conseil aux fins d'annulation, après avoir pris l'avis du procureur général et averti l'inculpé ainsi que la partie civile.

Lorsque le procureur général estime qu'une nullité a été commise, il requiert du juge d'instruction communication de la procédure pour être transmise à la chambre du conseil et présente requête aux mêmes fins d'annulation, après avoir avisé lesdites parties.

La cour d’appel peut, au cours de l’information, être saisie aux fins d’annulation d’un acte ou d’une pièce de la procédure par requête motivée du juge d’instruction, du procureur général, de l’inculpé ou de la partie civile.

 

 


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