LégiMonaco - Code Des Taxes Sur Le Chiffre D'affaires - Article 9
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CODE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES

( Ordonnance n° 11.887 du 19 février 1996 )

Chapitre - Ier CHAMP D'APPLICATION
II. – Territorialité
1. – Livraisons de biens
Article 9 .- I. - Le lieu d'une acquisition intracommunautaire de biens corporels est réputé se situer à Monaco lorsque les biens se trouvent en Principauté ou en France au moment de l'arrivée de l'expédition ou du transport à destination de l'acquéreur.

II. - Le lieu de l'acquisition est réputé se situer à Monaco si l'acquéreur a donné au vendeur son numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée en Principauté et s'il n'établit pas que l'acquisition a été soumise à la taxe sur la valeur ajoutée dans l'État membre de destination des biens autre que la France.

Toutefois, si l'acquisition est ultérieurement soumise à la taxe dans l'État membre autre que la France où est arrivé le bien expédié ou transporté, la base d'imposition à Monaco est diminuée du montant de celle qui a été retenue dans cet État.

 

 


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