LégiMonaco - Code Civil - Article 77-4
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CODE CIVIL

Livre - I DES PERSONNES
(Décrété le 21 décembre 1880 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1881)

Titre - II bis DU NOM
( Loi n° 1.089 du 21 novembre 1985 , à compter du 1er janvier 1986)

Chapitre - II De l'attribution et de la protection du nom
( Loi n° 1.089 du 21 novembre 1985 , à compter du 1er janvier 1986 ; intitulé remplacé par la loi n° 1.440 du 5 décembre 2016 )

Section - I De l'attribution du nom
(Intitulé remplacé par la loi n° 1.440 du 5 décembre 2016 )

Article 77-4 .- (Remplacé par la loi n° 1.440 du 5 décembre 2016 )

L'enfant dont la filiation n'est pas établie et l'enfant trouvé ou abandonné reçoivent de l'officier de l'état civil un nom, à la condition que leur identité ne soit pas connue.

 

 


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