LégiMonaco - Code Pénal - Article 367
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CODE PÉNAL

(Promulgué le 28 septembre 1967 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1968)

Livre - III DES CRIMES ET DÉLITS ET DE LEUR RÉPRESSION
Titre - II CRIMES ET DÉLITS CONTRE LES PERSONNES, LES PROPRIÉTÉS ET LES ANIMAUX
Chapitre - II CRIMES ET DÉLITS CONTRE LES PROPRIÉTÉS
Banqueroute — Escroquerie et autres espèces de fraude
Fraudes commerciales
Article 367 .- Dans tous les cas prévus aux articles 362 à 365 inclus, le tribunal pourra ordonner que le jugement de condamnation sera publie et affiché dans les conditions prévues par les articles 30 et suivants.

 

 


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