LégiMonaco - Code De Procédure Civile - Article 525
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CODE DE PROCÉDURE CIVILE

(Promulgué le 5 septembre 1896 et déclaré exécutoire à dater du 15 octobre 1896)

Partie - PARTIE I PROCÉDURE DEVANT LES TRIBUNAUX
Livre - IV DE L'EXÉCUTION FORCÉE DES JUGEMENTS ET ACTES
Titre - IV DES SAISIES-EXÉCUTIONS
Article 525 .- Ne pourront être établis gardiens :
* 1° Le saisissant, son conjoint, ses parents et alliés jusqu'au degré de cousin germain inclusivement, ses domestiques, sans le consentement du saisi ;

* 2° Le saisi, son conjoint, ses parents ou alliés aux degrés ci-dessus, ses domestiques, sans le consentement du saisissant.



 

 


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