LégiMonaco - Code Pénal - Article 103
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CODE PÉNAL

(Promulgué le 28 septembre 1967 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1968)

Livre - III DES CRIMES ET DÉLITS ET DE LEUR RÉPRESSION
Titre - I CRIMES ET DÉLITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE
Chapitre - III CRIMES ET DÉLITS CONTRE LA PAIX PUBLIQUE
Du faux
Faux commis dans les passeports et les certificats
Article 103 .- Sera puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans et de l'amende prévue au chiffre 2 de l'article 26, sans préjudice, le cas échéant, des peines plus fortes prévues par le présent code ou des lois spéciales, quiconque :
* 1° Aura établi sciemment un certificat ou une attestation faisant état de faits matériellement inexacts ;

* 2° Aura falsifié ou modifié d'une façon quelconque une attestation ou un certificat originairement sincère ;

* 3° Aura sciemment fait usage ou tenté de faire usage d'un certificat inexact ou falsifié.



 

 


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