LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 511
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - III DES VOIES DE RECOURS EXTRAORDINAIRES
Titre - III DES DEMANDES EN REPRISE DU PROCÈS
Article 511 .- (Remplacé par la loi n° 1.421 du 1er décembre 2015 )

La demande est formée par requête au directeur des services judiciaires, énonçant, avec les preuves à l’appui, les moyens sur lesquels elle est fondée.

La requête des parties est déposée avec les pièces qui l’accompagnent au greffe général et inscrite sur un registre à ce destiné.

Le greffier délivre un récépissé des pièces dont il dresse l’inventaire et le joint au dossier de la procédure avec une expédition de la décision attaquée et un extrait de la feuille d’audience qui s’y rapporte.

Il adresse ensuite le dossier au procureur général qui le transmet sans délai, avec son avis motivé, au premier président de la cour de révision.

 

 


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