LégiMonaco - Code De Procédure Civile - Article 538
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CODE DE PROCÉDURE CIVILE

(Promulgué le 5 septembre 1896 et déclaré exécutoire à dater du 15 octobre 1896)

Partie - PARTIE I PROCÉDURE DEVANT LES TRIBUNAUX
Livre - IV DE L'EXÉCUTION FORCÉE DES JUGEMENTS ET ACTES
Titre - IV DES SAISIES-EXÉCUTIONS
Article 538 .- Il y aura au moins huit jours entre la saisie ou la notification au débiteur, dans le cas où cette notification est prescrite et la vente.

 

 


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