LégiMonaco - Code Pénal - Article 391-7
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CODE PÉNAL

(Promulgué le 28 septembre 1967 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1968)

Livre - III DES CRIMES ET DÉLITS ET DE LEUR RÉPRESSION
Titre - III DU TERRORISME
(Titre III nouveau créé par la loi n° 1.318 du 29 juin 2006 .)

Article 391-7 .- (Créé par la loi n° 1.318 du 29 juin 2006 )

Constituent des actes de terrorisme les infractions prévues par l' ordonnance souveraine n° 15.320 du 8 avril 2002 sur la répression du financement du terrorisme.

Les auteurs de ces actes sont punis de cinq à dix ans de réclusion criminelle et de l'amende prévue au chiffre 4 de l'article 26 dont le maximum peut être porté au quintuple.

 

 


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