LégiMonaco - Code Des Taxes Sur Le Chiffre D'affaires - Article A-52 A
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CODE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES

( Ordonnance n° 11.887 du 19 février 1996 )

Annexe au Code des taxes sur le chiffre d'affaires
Chapitre - I Champ d'application
III. — Opérations exonérées
D. — Exportations
Article A-52 A .- (Créé par l' ordonnance n° 6.296 du 13 mars 2017 ) (1)Note

Dispositions applicables aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2017 : article 9 de l'ordonnance n° 6.296 du 13 mars 2017 .



Dans le cadre de la procédure prévue aux deuxième à sixième alinéas du 2° du I de l'article 29 du Code des taxes sur le chiffre d'affaires , le titre justificatif de l'exportation est constitué par un bordereau de vente à l'exportation numéroté dans une série continue et conforme au modèle établi par la direction générale des douanes et droits indirects. Ce document est délivré le jour de la transaction par le vendeur au voyageur éligible à la procédure et muni de son passeport.

Le bordereau de vente à l'exportation est édité par voie informatique dans le cadre d'un téléservice. La procédure de secours prévue à l'article A-52 B constitue la seule exception à ce principe.

Les services des douanes fixent la forme, les conditions d'établissement et d'apurement du titre mentionné au premier alinéa

 

 


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