LégiMonaco - Code Pénal - Article 350
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CODE PÉNAL

(Promulgué le 28 septembre 1967 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1968)

Livre - III DES CRIMES ET DÉLITS ET DE LEUR RÉPRESSION
Titre - II CRIMES ET DÉLITS CONTRE LES PERSONNES, LES PROPRIÉTÉS ET LES ANIMAUX
Chapitre - II CRIMES ET DÉLITS CONTRE LES PROPRIÉTÉS
Banqueroute — Escroquerie et autres espèces de fraude
Infraction aux lois et règlements sur les jeux de hasard, les loteries, les prêts sur gages ou usuraires
Article 350 .- Ceux qui, sans l'autorisation préalable du Gouvernement, auront établi ou tenu des maisons de jeux de hasard, ou organisé toutes loteries ou toutes ventes effectuées par la voie du sort, et, d'une façon générale, toutes opérations offertes au public, sous quelque dénomination que ce soit, pour faire naître l'espérance d'un gain qui serait acquis par la voie du sort, seront punis d'un emprisonnement de un à six mois et de l'amende prévue au chiffre 2 de l'article 26, ou de l'une de ces deux peines seulement.

Les coupables pourront, de plus, être interdits des droits mentionnés à l'article 27 du présent code pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine.

 

 


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